Sanctions en cas de fraude
Ce que vous risquez en cas de fraude
CampusFrance rappelle que l'existence avérée de documents falsifiés dans un dossier de demande d'études en France entraînera les sanctions suivantes :
- Impossibilité d'obtention d'un visa pour la France pour une durée de 5 ans.
- Interdiction d'inscription dans tous les établissements publics français (circulaire n°2002-214 du 15/10/2002).
- En outre, une plainte pourra être déposée devant les autorités judiciaires compétentes, par CampusFrance ou par l'établissement dont les documents auront été contrefaits.